Depuis trois mois, une retraitée de 75 ans est à la rue de sa propre maison qui est actuellement occupée par son locataire qui ne paie plus son loyer (Crédits photo : Adobe Stock - )
Contrairement aux squatteurs, les locataires mauvais payeurs ne peuvent pas être expulsés pendant la trêve hivernale.
Depuis trois mois, une retraitée de 75 ans est à la rue de sa propre maison qui est actuellement occupée par son locataire qui ne paie plus son loyer. Pire: la justice ordonne l'expulsion de l'occupant mais trop tard. La trêve hivernale, durant laquelle aucune personne ne peut être évacuée même en cas d'impayés, a déjà commencé.
La propriétaire devra attendre donc attendre la fin de la trêve, soit début avril 2021, pour pouvoir récupérer son bien... En attendant, si elle souhaite avoir un toit, la justice lui a proposé une solution aberrante: partager la maison avec son locataire mauvais payeur. Une éventualité que la propriétaire a refusé. La mairie de Rochefort-du-Gard (30) lui a alors cédé gracieusement un appartement jusqu'à ce qu'elle puisse retrouver son logement. Pourtant, l‘Assemblée nationale a récemment adopté un texte accélérant les procédures d'expulsion que le Conseil constitutionnel vient de valider. Problème: il ne concerne que les squatteurs. Autrement dit: un occupant sans droit ni titre. Ce qui n'est pas le cas dans cette affaire.
Pour une quarantaine de parlementaires, essentiellement de la majorité, le calvaire de cette propriétaire, c'est l'affaire de trop! Ces députés et sénateurs réclament une réforme de la trêve hivernale, dans une tribune publiée dans le Journal du dimanche. « L'idée n'est pas de remettre en cause la trêve hivernale , affirme Guillaume Kasbarian, député LREM d'Eure-et-Loir, cosignataire de la tribune. Nous voulons que le propriétaire, qui a obtenu de la justice une décision d'expulsion, puisse récupérer son logement le plus vite possible, malgré la trêve, sans que le locataire soit mis à la rue ».
Une proposition de loi début 2021?
Concrètement, le juge pourrait engager l'expulsion du locataire indélicat qui, en contrepartie, serait logé dans un hébergement d'urgence pendant la trêve hivernale. « Le locataire ne pourrait pas refuser les propositions qui lui seraient faites à condition que les logements soient équivalents. Il nous faut encore définir les critères (surface, distance...)», ajoute Guillaume Kasbarian.
Les élus imposent toutefois deux conditions: le propriétaire doit « être modeste » - aucun seuil de revenus n'a encore été arrêté - et ne doit disposer d'« aucune autre solution d'hébergement ». Si aucun logement ne peut être trouvé pour le locataire, les parlementaires suggèrent que l'État prenne à sa charge « une partie des frais de relogement du propriétaire », comme le prévoit la loi (article 153-1 du Code des procédures civiles d'exécution).
Enfin, dernière piste de réflexion: la mise en place d'une assurance obligatoire des loyers impayés pour les propriétaires modestes. Cette solution existe déjà mais elle est facultative: la garantie Visale, qui couvre les impayés dans la limite de 36 mensualités charges comprises et les dégradations de logement. Rendre obligatoire ce dispositif ne semble pas convaincre tous les signataires de la tribune.
Une fois qu'ils auront auditionné les parties prenantes (propriétaires, locataires, associations...), les parlementaires envisagent de déposer, d'ici la fin du premier trimestre 2021, une proposition de loi. Outre ces mesures, elle pourrait également intégrer un texte aggravant les sanctions pénales contre les squatteurs. Intégrées dans la loi Accélération et simplification de l'action publique, elles ont été retoquées par le Conseil constitutionnel. Pour l'heure, les occupants illégaux sont donc toujours moins sanctionnés que les propriétaires qui se font justice eux-mêmes (1 an et 15.000 euros d'amende contre 3 ans et 30.000 euros d'amende)...
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